Cadre légal du prélancement et délimitation de responsabilité technique

L'inscription sur PORTULAN.QUEBEC se fait exclusivement dans le cadre d'un prélancement technologique. Cette démarche gratuite ne constitue pas l'ouverture d'un compte client, n'établit aucune obligation de service commercial et ne garantit aucun droit d'accès ultérieur lors du lancement officiel prévu à l'automne 2026.

Limites de l'assistance technologique : Les solutions d'intelligence augmentée PORTULAN inc. n'opèrent pas à titre de conseiller juridique ou de procureur. L'accès préliminaire ou les diagnostics automatisés simulés durant cette phase ne constituent en aucun cas des avis juridiques, des conseils professionnels ou des analyses humaines personnalisées.

Garantie des registres et de l'algorithme : Bien que nos scripts effectuent des tests de veille basés sur les données publiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), PORTULAN ne fournit aucune garantie absolue quant à l'exhaustivité des informations extraites. L'interprétation finale de la confusion (en vertu de l'art. 6 de la Loi sur les marques de commerce) et l'évaluation du risque sémantique demeurent sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Droit de modification et purge : PORTULAN se réserve le droit exclusif de modifier sa feuille de route, d'interrompre cette phase préliminaire ou de purger les registres de prélancement à tout moment, sans préavis ni compensation.

Droit applicable et juridiction : Les présentes conditions sont régies et interprétées selon les lois applicables dans la province de Québec.

Marc Gauthier
Président, Les solutions d'intelligence augmentée PORTULAN inc.
PORTULAN.QUEBEC